TPH Legal Services Services Juridiques TPH

TPH Legal Services is dedicated to ensuring that all personal information collected is accurate, confidential, secure, and private. This Privacy Policy outlines our practices for handling such information, the reasons behind these practices, and the security measures in place to protect personal data.

Scope of the Privacy Policy
This Policy does not apply to information about business clients that are corporations, partnerships, or other associations, except where the client is a sole proprietorship. However, TPH Legal Services is committed to protecting all the information it receives, in accordance with legal obligations and its own policies. We reserve the right to amend this Privacy Policy as required by changes in law or business practices.

Our Privacy Principles
1. Accountability
TPH Legal Services is responsible for all personal information under its possession or control, including any personal data transferred to third parties for processing. We use contracts or other means to provide comparable protection when information is being processed by third parties. Our appointed Privacy Officer ensures compliance with this policy and is available for contact at:
Privacy Officer
TPH Legal Services
110 Copper Creek Dr Suite 301
Markham, ON L6B 0P9
(416) 888-5297

2. Identifying Purposes
At or before the time of collection, we will inform individuals of the purposes for which their personal information is being collected. The purposes are relevant to our business and reasonable under the circumstances, such as:
o Processing applications
o Assessing risks
o Administering claims
o Marketing products and services
o Business development
o Identity verification and transaction validation
o Compliance with legal and regulatory requirements

3. Consent
TPH Legal Services collects, uses, or discloses personal information with the knowledge and consent of the individual, except as required or permitted by law. Consent can be explicit, implicit, or given through an authorized representative and may be withdrawn with reasonable notice, subject to legal or contractual restrictions.

4. Limiting Collection
We limit personal information collection to what is necessary for the disclosed purposes or required by law and use fair and lawful means.

5. Use, Disclosure, and Retention
Personal information is only used for its intended purpose unless consent is given otherwise or required by law. It is retained only as long as needed to fulfill these purposes. Access is limited to those who need it for business purposes.
Once no longer necessary, personal information is destroyed or anonymized unless retention is legally required. We uphold practical retention and destruction controls.

6. Accuracy
TPH Legal Services takes reasonable steps to keep personal information accurate, complete, and up-to-date. Individuals can challenge the accuracy and request amendments.

7. Safeguarding Information
We protect personal data using appropriate safeguards for the sensitivity of information, including physical, organizational, and technological measures, such as restricted access and encryption.

8. Openness
Information on our privacy practices, including this policy and how to contact our Privacy Officer, is readily available to all our clients.

9. Access to Personal Information
Individuals can request access to their personal information, its use, and any disclosures. TPH Legal Services will provide access within a reasonable time, at a reasonable cost, and may require identity confirmation to protect personal data.
Individuals can request corrections to their personal information. If unresolved, this will be recorded. In some cases, access may be limited by legal constraints, and if so, reasons will be provided.

10. Complaints and Questions
Individuals may challenge our compliance with this policy by contacting our Privacy Officer. Complaints will be investigated, and necessary corrective actions will be taken. The outcome will be communicated. Complaints may also be directed to the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

For further information or concerns, please contact our Privacy Officer at:

Privacy Officer
TPH Legal Services
110 Copper Creek Dr Suite 301
Markham, ON L6B 0P9
(416) 888-5297

TPH Legal Services s'engage à assurer que toutes les informations personnelles collectées sont exactes, confidentielles, sécurisées et privées. Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques pour la gestion de ces informations, les raisons qui sous-tendent ces pratiques, et les mesures de sécurité en place pour protéger les données personnelles.

Portée de la Politique de Confidentialité
Cette Politique ne s'applique pas aux informations concernant les clients professionnels qui sont des sociétés, des partenariats ou d'autres associations, sauf lorsque le client est une entreprise individuelle. Cependant, TPH Legal Services s'engage à protéger toutes les informations qu'il reçoit, conformément aux obligations légales et à ses propres politiques. Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité en fonction des changements législatifs ou des pratiques commerciales.

Nos Principes de Confidentialité
1. Responsabilité
TPH Legal Services est responsable de toutes les informations personnelles en sa possession ou sous son contrôle, y compris toute donnée personnelle transférée à des tiers pour traitement. Nous utilisons des contrats ou d'autres moyens pour assurer une protection comparable lorsque les informations sont traitées par des tiers. Notre Responsable de la Confidentialité désigné garantit le respect de cette politique et peut être contacté à :
Responsable de la Confidentialité
TPH Legal Services
110 Copper Creek Dr Suite 301
Markham, ON L6B 0P9
(416) 888-5297

2. Détermination des Finalités
Au moment ou avant la collecte, nous informerons les individus des finalités pour lesquelles leurs informations personnelles sont collectées. Les finalités sont pertinentes pour notre activité et raisonnables dans les circonstances, telles que :
o Traitement des demandes
o Évaluation des risques
o Gestion des réclamations
o Commercialisation de produits et services
o Développement commercial
o Vérification d'identité et validation des transactions
o Conformité aux exigences légales et réglementaires

3. Consentement
TPH Legal Services collecte, utilise ou divulgue des informations personnelles avec la connaissance et le consentement de l'individu, sauf si requis ou permis par la loi. Le consentement peut être explicite, implicite, ou donné par un représentant autorisé, et peut être retiré avec un préavis raisonnable, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.

4. Limitation de la Collecte
Nous limitons la collecte d'informations personnelles à ce qui est nécessaire aux fins divulguées ou requis par la loi, et utilisons des moyens équitables et légaux.

5. Utilisation, Divulgation et Conservation
Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour leur objectif prévu, sauf consentement contraire ou si requis par la loi. Elles sont conservées seulement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. L'accès est limité à ceux qui en ont besoin pour des raisons professionnelles.
Une fois qu'elles ne sont plus nécessaires, les informations personnelles sont détruites ou anonymisées, sauf si leur conservation est exigée par la loi. Nous maintenons des contrôles pratiques de conservation et de destruction.

6. Exactitude
TPH Legal Services prend des mesures raisonnables pour que les informations personnelles soient exactes, complètes et à jour. Les individus peuvent contester l'exactitude et demander des modifications.

7. Protection des Informations
Nous protégeons les données personnelles en utilisant des mesures de protection appropriées à la sensibilité des informations, notamment des mesures physiques, organisationnelles et technologiques, telles que l'accès restreint et le chiffrement.

8. Transparence
Les informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, y compris cette politique et la manière de contacter notre Responsable de la Confidentialité, sont facilement accessibles à tous nos clients.

9. Accès aux Informations Personnelles
Les individus peuvent demander l'accès à leurs informations personnelles, à leur utilisation et à toute divulgation. TPH Legal Services fournira l'accès dans un délai raisonnable, à un coût raisonnable, et pourra exiger une confirmation d'identité pour protéger les données personnelles.
Les individus peuvent demander des corrections à leurs informations personnelles. Si non résolu, cela sera enregistré. Dans certains cas, l'accès peut être limité par des contraintes légales, et si c'est le cas, les raisons seront fournies.

10. Plaintes et Questions
Les individus peuvent contester notre conformité à cette politique en contactant notre Responsable de la Confidentialité. Les plaintes seront examinées, et les mesures correctives nécessaires seront prises. Le résultat sera communiqué. Les plaintes peuvent également être adressées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour de plus amples informations ou préoccupations, veuillez contacter notre Responsable de la Confidentialité à :

Responsable de la Confidentialité
TPH Legal Services
110 Copper Creek Dr Suite 301
Markham, ON L6B 0P9
(416) 888-5297